Construire sans mauvaise surprise Construire sans mauvaise surprise

Pour limiter les risques lors de la construction d’un bâtiment, une attention particulière doit être apportée à chaque étape du projet. Avant le début des travaux, il est nécessaire d’être en possession de l’autorisation d’urbanisme­ (permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir) conforme au projet.

« Le choix de prendre un architecte se fait selon l’importance des travaux. En qualité de maître d’œuvre, il pourra apporter ses connaissances. Il a aussi des obligations de conseil, qui permettent de limiter les risques pris lors de la construction », déclare maître Zouaoui, avocate au barreau de Paris.

En l’absence de ce dernier, « il est nécessaire de vérifier les attestations d’assurances des entrepreneurs qui interviennent sur le chantier, ajoute-t-elle. Deux éléments sont à examiner : si les travaux rentrent dans la période couverte par l’assurance et si l’artisan est assuré pour ce genre d’intervention. »

Assurance dommage-ouvrage obligatoire

La personne qui fait construire a l’obligation de prendre une assurance dommage-ouvrage. Elle permet de faire face aux éventuels abandons de chantiers, aux désordres de construction, aux malfaçons. Sa souscription se fait auprès d’une compagnie d’assurance avant le début des travaux et elle expire en même temps que la garantie décennale. Cette dernière impose à l’entreprise de réparer les dommages survenus au cours des dix années suivant la réception des travaux. Lorsqu’un sinistre est constaté, il doit être déclaré immédiatement à l’assureur par lettre recommandée.

Expertise nécessaire

Une fois la construction terminée, l’établissement de la réception des travaux permet de constater son bon achèvement et sa conformité au contrat. Elle sert aussi de date de départ pour la garantie décennale. Ce document se traduit par la signature d’un procès-verbal par les différentes parties qui sont intervenues sur le chantier. En son absence, la garantie décennale ne peut pas s’appliquer. En cas de litige, la responsabilité civile du fautif sera recherchée.

À défaut d’un règlement amiable lorsqu’un conflit est constaté sur le chantier ou à son issue, la saisie du tribunal est possible. Le juge des référés du tribunal judiciaire pourra alors demander la désignation d’un expert. « Depuis le 1^er janvier 2020, il est obligatoire de se faire accompagner d’un avocat pour cette demande », précise l’avocate.

L’expert a pour mission de constater les désordres, de chiffrer le préjudice et de déterminer les responsables. « Attention, l’expertise coûte cher, il y aura des provisions à verser dès le début et tout au long de celle-ci. Son montant va donc varier en fonction de la durée et du nombre de réunions, souligne maître Zouaoui. Les frais d’expertise sont à payer par la personne qui demande l’indemnisation de préjudice. »

Après le dépôt du rapport de l’expert, deux situations se profilent : les parties peuvent se mettre d’accord ou le juge sera saisi en ouverture du rapport. Sa décision permettra d’obtenir les indemnisations pour réparer le préjudice ou la remise en état par une autre entreprise.

Une garantie préservée du dépôt de bilan

La garantie décennale n’est pas affectée si le constructeur fait l’objet d’un dépôt de bilan. La mention de l’assurance est obligatoire sur la facture. À défaut, il est possible de connaître le nom de l’assureur en s’adressant au mandataire liquidateur chargé de la procédure collective ouverte à l’encontre du constructeur.

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